Problème locataire/propriétaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour
j'habite paris depuis un certain temps et j'ai laissé une maison en location à Cayenne, le locataire ne paie pas le loyer depuis plus de 4 mois, sans compter qu'il loue le rez de chaussée de la maison qui n'est pas inclus dans le contrat, contrat terminé depuis le 31 juillet 2014. Je me retrouve avec une taxe foncière de 1423 euros à payer et je n'ai pas les moyens. Que puis je faire ? je suis même prête à offrir ce bien à l'état tant je suis désœuvrée merci pour vos conseils
ps: impossible de me débarrasser de ce bien, succession bloquée cause je n'étais pas la fille de la femme de mon père et les héritiers de ma belle mère défunte ne veulent rien régler
Question posée le 28/09/2014
Par Chantal
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Pour rappel, l’article 815 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
Enfin, lorsqu'un bien immobilier demeure en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des tous les indivisaires .
De plus, si les propriétaires sont au nombre de 3, maximum, ils seront tous nommément désignés sur l'avis d'imposition. A contrario, l'indivisaire dont la part est prépondérante figurera seul sur la taxe foncière avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".
A défaut d’arrangement avec les autres indivisaires dans le paiement des taxes, il conviendra de saisir la justice.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-en-partage-d-indivision-successorale-avec-licitation-devant-le-tribunal-de-grande-instance-5144.html
Cordialement
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