resiliation bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Le contrat de bail commercial prévoit l'affectation des locaux à un usage déterminé. C'est un des éléments essentiels du contrat. Le locataire a l'obligation de respecter la clause de destination des locaux, à défaut, le bailleur peut demander la résiliation du contrat de bail (3ème Civ 29 novembre 2000).

Ainsi, le locataire souhaitant modifier son activité doit obligatoirement demander une déspécialisation du bail à son bailleur. Cette demande de déspécialisation revêt un caractère d'ordre public..
Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. Ces activités doivent se rattacher directement à l'objet social défini dans les statuts ou à l'activité pour laquelle il est inscrit en tant que personne physique au registre du commerce et des sociétés. Il devra faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé.

Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, sa contestation du caractère connexe ou complémentaire de ces activités.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-autorisation-de-despecialisation-pleniere-du-local-commercial-au-bailleur-2492.html

Cordialement