Droit de l'immobilier
Taxe sur les ordures ménagères
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je paie mensuellement a mon propriétaire, la taxe sur les ordures ménagères. Dernièrement il m'a envoyer le montant de la taxe des ordures ménagère et sur cette facture je me suis aperçu que j'avais trop donner. Puis-je demander un remboursement des sommes verser en trop à mon propriétaire. Je vous remercie pour votre réponse
Question posée le 26/09/2014
Par Kriss
Département : Ain (1)
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