Résilition du bail par le propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, voila la propriétaire nous a envoyé par recommandé une lettre disant qu'elle souhaiterais récupérer son logement dans les 6 mois pour y habiter. notre bail se fini normalement dans 11 mois. je voudrais savoir si on est dans nos droits de quitter le logement avant ses 6 mois de préavis? et si il faut qu'on respecte ou pas un délais des 3 mois de préavis.
je vous remercie d'avance de votre réponce.
Question posée le 11/10/2014
Par Dada
Département : (97)
Bonjour,
L’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que «Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur (…)"
En conséquence, le locataire bénéficie de 6 mois pour pouvoir se reloger à compter de la notification de la résiliation de son bail. Si le congé avait dû émaner du locataire, alors le préavis serait de 3 mois.
Cordialement
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