Vefa delais d'achevement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Ce jour, j'ai reçus un simple courrier du promoteur pour m'annoncer un retard de livraison de 2 mois suite au intempéries relevé de mai 2013 à juillet 2014. Accompagné d'un relevé météo de la période.
Cependant, à la signature de l'acte de vente qui a eu lieu en juillet 2014, le délais d'achèvement était la date initial soit: cours du quatrième trimestre 2014.
Question :
Peuvent-il "m'imputer" un retard suite à des intempéries survenues avant la date de signature de l'acte de vente?
extrait de l'acte:
“Le délai d'achèvement, fixé en première partie du présent acte, est convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeur ou d'une cause légitime de suspension de délai.
Pour l'application de cette disposition, seraient considérées comme causes légitimes de suspension dudit délai, notamment:
• les intempéries et phénomènes climatiques justifiés par une attestation du maitre d'd'œuvre établie sur la base des relevés de la station météo la plus proche du chantier."
Question posée le 13/10/2014
Par Franck
Département : Yvelines (78)
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