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Droit de l'immobilier

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Achat-vente d'un bien immobilier

Lorsque je vends une maison, si je fais inscrire sur le contrat notarié: "vente sans garantie et sans recours" est-ce que que l'acheteur a tout de même des droits en cas de vices cachés ?


Question posée le 13/10/2014

Par Dan

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