Abus honoraires syndic de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, L'AG du 23/07/14 a voté le changement de syndic dont le mandat prenait fin le 30/09/14. Celui-ci nous a tout de même facturé ses honoraires du 23/07 au 30/09/14 alors qu'il n'était plus notre syndic. Est-ce normal ? y-a-t-il une jurisprudence en la matière ? Sommes nous en droit de réclamer ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 20/10/2014
Par Marso77
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Il sera rappelé que hormis une faute grave de la part du syndic, le changement de syndic n’est possible qu’à l'issue de son mandat (art. 29 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). Dès lors, le contrat du syndic de copropriété, ayant été voté par l’AG de copropriété, fixait une date de fin de contrat, la mission du syndic se termine automatiquement au terme fixé par le contrat.
Enfin, l'ancien syndic de copropriété transmettra les documents et les archives du syndicat des copropriétaires à son successeur dans un délai d'un mois, dès la date de fin de ses fonctions.
L’article 1134 du Code civil disposant que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (..). », le syndic serait fondé à solliciter le paiement de ses honoraires jusqu'au terme de son mandat.
Cordialement
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