Droit de l'immobilier
Droit de passage au puits
Litiges entre voisins
Bonjour,j'aimerai connaitre la procédure pour faire annuler une servitude conventionnelle donnant accès au puis.
Lors de la vente de la maison de mes parents ,aucune servitude était indiqué sur leur acte de vente par contre elle est notifiée sur l'acte de vente du voisin de cet époque qui n'a jamais utilisé ce puits trop loin.La nouvelle propriétaire non plus par contre elle revendique ce droit. Que puis-je faire? Merci
Question posée le 30/10/2014
Par Myself72
Département : Sarthe (72)
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