Rescision pour lesion sur une vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Voilà,
Je viens de vendre mon appartement, acheté il plus 1ans à 70000€ + 20000€ de frais d'agence.
Aujourd'hui, le vendeur qui m'à vendu le bien, veut invoquer la rescision pour lesion.
Moi j'ai vendu net vendeur à 172000€.
Donc, suis-je exonéré et sur quelle base calcule t'on cette compensation.
cordialement
Question posée le 30/10/2014
Par Ticado
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’article 1674 du Code civil dispose que «Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.»
Un vendeur peut donc agir dans les 2 ans suivant la vente de son bien en rescision pour lésion, s’il devait s’estimer lésé.
Concrètement, 172000 x (5/12) = 172 000 x 0.417 = 71 724 euros donc supérieur aux 70 000 euros de l’acquisition.
En effet, on parle toujours bien de la règle des 7/12, mais à ce niveau de calcul, ce n’est pas du droit ce sont des mathématiques : si l’on est lésé de + de 7/12 du prix, c'est que l’on vend - de 5/12 du prix (5/12 + 7/12 = 12/12 = 1)
Il convient de prendre attache auprès de votre conseil ou du notaire en charge de la vente du bien.
Cordialement
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