Bail professionnel resiliation
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je souhaiterai m'assurer que, dans le cas d'un bail à usage exclusivement professionnel, le locataire peut, à tout moment, résilier ce dernier à la condition de respecter les 6 mois de préavis. Me confirmez-vous ceci ?
D'avance merci.
F. W.
Question posée le 30/10/2014
Par Fanny
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
L'article 57 A de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière (modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43) dispose que "Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.
Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois (...)."
Cordialement
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