Procedure a suivre suite a l'achat d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bjr
Nous venons d'acheter le 5 Nov une maison ancienne, signant la clause non recours contre le vendeur pour les vices caches.
Nous sommes le 29 Nov et nous constatons un affaissement de la façade; nous venons de constater que la poutre bois qui supporte la façade de la maison est apparemment pourrie. Nous craaignons un effondrement.
Notre maison a normalement ete assuree avant la signature de l'acte.
Quels sont nos recours ?
Quelle demarche a suivre ?
Merci d'avance.
Question posée le 28/11/2014
Par Pearl
Département : Vienne (86)
Bonjour,
Si l’article 1642 du Code civil dispose que «Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même», il est également prévu que celui ci est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (art. 1641 du Code civil).
Qui plus est, le vendeur d’un bien immobilier a la possibilité d’insérer dans l'acte de vente, une clause indiquant qu'il ne pourra être tenu responsable envers l'acquéreur en cas de vice caché. Néanmoins, il demeure que cette clause est valable uniquement si le vendeur est un non-professionnel et qu'il est de bonne foi.
Par contre, si le vendeur devait être de mauvaise foi, il ne pourra invoquer cette clause, surtout s’il fait en sorte de masquer, colmater ou fait toute intervention visant à cacher la présence vices affectant la structure même du bâti. De plus, quand bien même le vendeur n’aurait commis aucun acte de dissimulation, il sera considéré comme étant de mauvaise foi dès lors qu'il est au courant du défaut et qu'il n'en a pas averti l'acquéreur.
Il conviendra de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé et du service juridique de l'assurance habitation.
Cordialement
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