Prêt relais refusé
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai mis ma maison en vente ,j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une autre maison et ma banque m'a refusé mon prêt relais l'agence me dit que si ma maison se vends elle prends l'argent pour payer la maison du compromis de vente.
cela est-il légal?
Merci de me répondre
Cordialement
Question posée le 27/11/2014
Par Hulk
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’un prêt immobilier permet uniquement le financement d’un achat immobilier, et éventuellement de travaux de construction dudit logement, rappelant que le prêt est établi par le prêteur et l’acquéreur pour un bien immobilier défini au contrat de crédit immobilier.
De plus, l’article L311-9 du Code de la Consommation dispose que «Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.»
En conséquence, le prêteur étant responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, il est seul juge à octroyer le bénéfice ou non d’un prêt immobilier.
Toute démarche contraire de l’acquéreur, au contrat de prêt établi entre les parties sera illicite.
Cordialement
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