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Droit de l'immobilier

Validité caution locative
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Validité d'une caution solidaire pour un tiers dd mari dans une communauté de biens sachant que le compte est commun et que l'epouse qui n'a pas signé ne travaille pas


Question posée le 26/11/2014

Par Marlenesylvie

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :bail habitationcautionnement solidairecommunauté de biensobligation acceptationPersonnes divorcéessignataire mariévalidité cautionnement

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 26/11/2014

En signant l'acte, la caution engage tous ses biens en cas de dettes du locataire, ainsi que ceux de son époux(se) s'il est marié sous le régime légal de la communauté de biens :

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
118 BIS RUE PELLEPORT
Paris 75020
Tél : 0982394651

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 26/11/2014

La validité de la caution est soumis à un formalisme strict.

Il faut donc une analyse précise pour voir si on peut la faire annuler ou réduire ou si elle est valable.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/11/2014

Chère Madame,

Je ne vais pas vous donner le même son de cloche que mes Confrères.

En effet, en matière de cautionnement, une disposition du Code civil (peu connue) indique que lorsqu'une personne mariée sou la communauté de biens donne un cautionnement, celui-ci doit recevoir l'accord du conjoint.

Sans cet accord sur l'acte de cautionnement lui-même, la personne qui a signé n'engage que ses biens propres. En conséquence, tout les biens qui se trouvent dans le patrimoine commun ne sont pas saisissables.

Je vous suggère donc de dénoncer le cautionnement qui, même s'il est valable (attention aussi aux mentions manuscrites obligatoires) ne produira en pratique aucun effet, à moins que le signataire ne possède des biens propres (comptes bancaires à son seul nom, comptes titres, biens immobilier...).

Notre Cabinet traite régulièrement des difficultés que les propriétaires rencontres dans les rapports avec leurs locataires.

Nous sommes à votre disposition pour tout question ou besoin d'assistance ou de conseil que vous pourriez avoir.

Salutations distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

- Droit Immobilier
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- Droit des Assurances
- Droit des Contrats
- Droit Fiscal
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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