Droit de l'immobilier
Location à ascendant
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour ; un de nos fils fait construire une maison dans le champ d'application de la loi PINEL ; conformément à celle ci nous avons le droit de lui louer et de bénéficier de l' APL ou de l' ALS si celui-ci accepte de ne pas bénéficier de la réduction d’impôts de 21 % en nous faisant un bail de 12 ans !! Le souci est que la CAF refuse notre demande d' APL !! Peut elle ou pas ou existe t'il une autre solution ??
Merci de votre réponse
cordialement
Question posée le 02/12/2014
Par Calliope64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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