Droit de l'immobilier
Association syndicale face a des impayés de charges
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Voici les faits.Je suis président de l'association syndicale de mon lotissement et nous avons un propriétaire qui ne paie pas ses charges depuis deux ans.Quel moyen avons nous pour contraindre celui ci a moindre frais sachant que la somme dû est de 200 euros.
Cordialement
Question posée le 01/12/2014
Par Retraité
Département : Vaucluse (84)
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