Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Majorité requise pour votes en ag
Problèmes de copropriété et syndic

Notre syndic nous a fait voter à l'article 24 l'aménagement d'un local existant nu en local à vélos,de même que l'installation de miroirs de visibilité (1200 €)et la pose de plaques signalétiques sur toutes les portes des parties communes (1600 €). J'ai contesté estimant que ces travaux nécessitaient la majorité art. 25. Le syndic me répond qu'il ne s'agit pas de "transformation, amélioration, addition ..." mais d'aménagements et (pour le local à vélos) de "petits équipements comme l'installation d'une prise de courant ou le remplacement des ampoules" en rien comparables avec la liste des décisions qui doivent être prises à l'art.25. Sous cet article, aucune de ces 3 résolutions n'auraient obtenu la majorité. Merci de bien vouloir me fixer.


Question posée le 16/01/2015

Par Nadine

Département : Hautes-Alpes (5)

Faites découvrir nos services gratuits sur