Annulation servitude de passage
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous sommes en train d'acheter une maison avec terrain sur lequel il existe un ancien droit de passage qui n'est plus utilisé depuis plus de 30 ans.
la voisine est d'accord pour abandonner son droit de passage, mais nous ne pouvons pas le faire à l'amiable car il faut l'accord de tous les héritiers (elle est veuve) et elle est brouiller avec sa fille. Il ne reste que la loi qui dit qu'une servitude s'annule d'elle meme si elle n'est pas utilisée depuis plus de 30 ans. Le problème c'est que notre notaire ne veux pas en entendre parler, il dit que c'est trop difficile à prouver. De mon coté je ne vois pas pourquoi car la voisine habite sa maison depuis 35 ans et elle dit que ça fait plus de 30 ans quelle n'y passe pas. d'autres voisins sont prêt à témoigner.
Quelles sont les démarches pour appliquer cette loi, et quelle solution avons nous?
je vous remercie par avance
Question posée le 16/01/2015
Par Jaussenac
Département : Deux-Sèvres (79)
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