Refus de signature état des lieux
Logement loué : entretien et travaux
Locataire j'ai refusé de signer l'état des lieux et adressé une lettre de contestation à l'agence missionnée par les propriétaires au titre de la loi du 6/7/89 et j'ai sollicité un huissier dans ce courrier. Cependant, dois-je aussi contacter un huissier par courrier recommandé ou bien est-ce à l'agence ou aux propriétaires de le faire ? Ce n'est pas très clair sur ce point. Merci de votre réponse
Question posée le 31/01/2015
Par Antho
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que "(...) Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...).
En conséquence, la partie qui agira la première dans une poursuite, devra mandaté l'huissier de justice.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties (art.3-2 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Cordialement
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