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Droit de l'immobilier

Montant du droit au bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Entrée en Foyer Logement d'une personne âgée:
La convention d'attribution de logement fait état :
-redevance mensuelle: 862 €
-équivalence de loyer et charges locatives: 501 €
" Le droit de bail sera perçu mensuellement au taux en vigueur et s'ajoutera aux charges locatives"
? De quoi s'agit-il ???
La convention ne précise ni ce que c'est, d'où cela vient ,ni son montant.
Je ne trouve pas la réponse dans le site XXX.com !
Pouvez-vous me renseigner ?
Avec mes remerciements,
Cordialement,


Question posée le 01/02/2015

Par Janiromdam

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :bailcharge locativefoyer logementpersonne âgée
Date de la réponse : le 02/02/2015

Bonjour,

L’article L.633-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que «Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.
Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées (…).»

De plus, l’occupant d’un logement-foyer, meublé ou non, bénéficie d’un contrat écrit précisant la date de sa prise d’effet, les modalités et les conditions de sa résiliation, le montant du loyer et les prestations comprises dans ce montant, les prestations accessoires non obligatoires et leur prix, le montant du dépôt de garantie qui est égal à un mois de loyer hors charges, la désignation des locaux et équipements privatifs dont le locataire a la jouissance, ainsi que des espaces collectifs mis à sa disposition et les conditions d’admission dans l’établissement.

Le règlement intérieur de l’établissement devra être impérativement annexé au contrat de logement (article L633-2 du code de la construction et de l’habitation).
En conséquence, les résidents ayant le statut de locataire, il convient de se référer au contrat de bail signé entre les parties.

Enfin, il est fait mention d’un droit au bail, rappelant que le droit au bail est une somme versée par le nouveau locataire à l'ancien locataire, lorsque ce nouveau locataire reprend la continuité d’un bail consenti à son prédécesseur.

Cordialement

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