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Droit de l'immobilier

Hypotheque judiciaire
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, on a envoyé l'offre de prêt pour un achat d'un appartement. 3 jours avant la signature définitive devant notaire, il nous a spécifié que le bien du vendeur a une hypotheque judiciaire sur le bien. une demande de levée d'hypotheque a été demandée à la banque du vendeur sans réponse a l'heure actuelle. Notre banque a prélevé les frais de garantie de 1900euros sur notre compte et va prélevé l'assurance du prêt de 77euros mensuelle. Peut on avoir le remboursement de ses frais si la réponse de levée est négative ou si on suspend la vente (condition suspensive) car en terme de délai on doit avoir quitté notre appartement qu'on loue au 10/02. Merci pour votre réponse...cordialement


Question posée le 03/02/2015

Par Tarhao

Département : Hérault (34)

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