Droit de l'immobilier
Achat chambre médicalisée
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour ,
Dans le cadre de l'achat d'une chambre médicalisée gérée par un gestionnaire (EHPAD) , quelle est la spécification de la destination (Habitation ou Commerciale) de la chambre qui doit être spécifié sur l'acte de vente?
Mon notaire me dit commerciale , le notaire du vendeur précise Habitation?
L'un et l'autre ayant des impacts sur le droit de préemption de la Mairie , des diagnostics , etc..
Merci d'avance
Question posée le 04/02/2015
Par 75fafou
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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