Droit de l'immobilier
Avis à tiers ndétenteur
Achat-vente d'un bien immobilier
Un débiteur du propriétaire de mon logement (ne concerne pas mon logement) me fait adresser une mise en demeure de payer sa dette s'adressant à Tiers Détenteur et de la part des Finances publiques. Je suis locataire et mes loyers sont perçus par l'agence qui a établi mon bail. Est-ce une procédure normale?
Question posée le 27/02/2015
Par Misstraal
Département : Alpes-Maritimes (6)
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