Droit de l'immobilier
Frais de remise en état réclamés sans mention sur l'état des lieux
Logement loué : entretien et travaux
Bjr,
Sur l'état des lieux de sortie de mon logement, le représentant de l'état, consulté à plusieurs reprises avant la remise des clefs, a mentionné l'ouverture d'une cloison sans réclamer de remise en état.
le règlement établi par notre Direction Générale mentionne qu'il DOIT apparaître la nature des réparations nécessaires à la remise en état du logement ainsi que la mention d'imputation de la dépense à l'occupant.
A aucun moment, jusque quatre mois après la remise des clefs, il ne m'a été notifié ni la nature de travaux à réaliser, ni une imputation quelconque de la dépense.
Suis-je néanmoins redevable de cette facture?
Vous remerciant par avance.
Cdlt.
Question posée le 26/02/2015
Par Stumpy
Département : (97)
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