Récupération d'un séquestre
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Un séquestre que j'ai fait mettre, en 2008, sur des loyers indûs (syndic de résidence)-service) est parvenu à prescription (5 ans) sans que le syndic ne le réclame.
Je veux donc récupérer cet argent. C'est une petite somme, mais c'est une question de principe.
Ma notaire actuelle, après avoir accepté d'examiner le dossier et m'avoir fait part de ses difficultés (le notaire de l'époque a disparu), oppose désormais un silence radio depuis 1 an, malgré toutes mes relances
Je veux savoir si elle veut - ou pas - s'occuper de ce dossier, et sinon, OÙ EST cet argent bloqué.
De quel argument juridique puis-je disposer pour quelle me réponde ?
Merci d'avance !
Question posée le 03/04/2015
Par Bayou
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Votre Notaire ne semble pas souhaiter s'occuper de votre dossier.
N'avez vous pas possibilité de savoir où cet argent a été consigné ? Je vous indique que, le plus souvent, si vous êtes passé par un Notaire, cet argent sera consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Si votre Notaire ne s'en occupe pas, je vous suggère de leur adresser une demande et, à défaut de réponse positive, adressez vous à la Chambre Départementale des Notaire du lieux où résidait ce Notaire.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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