Arrêté de péril ordinaire et copropriété
Permis de construire - urbanisme
Je fais partie d'une copropriété qui comprend 3 immeubles.
L'un des immeubles s'effondre du fait d'un problème de sous-sol. La mairie a déposé un arrêté de péril imminent, transformé en péril ordinaire après travaux de consolidation.
Le péril ne sera levé qu'une fois tous les travaux terminés ce qui va prendre encore du temps (expertises, etc...).
Tous les copropriétaires sont solidaires des travaux concernant l'immeuble qui s'effondre du fait du réglement de copropriété, ce que personne ne conteste.
Je me demandais si les copropriétaires des 2 immeubles qui ne connaissent pas de problèmes de structure ou de sous-sol pouvaient percevoir des loyers ou s'ils sont eux aussi contraints par cet arrêté en dépit du fait que les 2 autres bâtiments ne présentent aucun danger ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Caroline Servissolle
Question posée le 03/04/2015
Par Cservissolle
Département : Lot-et-Garonne (47)
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