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Droit de l'immobilier

Respect d'un pv d'ag de copropriété en vue de travaux
Problèmes de copropriété et syndic

La construction de garages enterrés est en cours derrière notre immeuble et celui d'à côté sur le terrain de l'immeuble d'à côté.Le terrain est en pente-montagne- La construction des garages a été acceptée avec la demande qu'un huissier passe dans chaque appartement pour faire le relevé. Cette décision a été prise afin de permettre l'acceptation du permis de construire.Cette notification figure aussi dans le PV de notre AG.Les travaux des garages ont aujourd'hui commencé. Aucun huissier n'était passé.On a du faire constater le début des travaux en envoyant un huissier. L'entreprise construisant les garages a fait venir ensuite un huissier pour faire juste le relevé des façades.L'agence immobilière qui gère les deux immeubles me dit qu'il n'est pas nécessaire de faire passer un huissier dans chaque appartement, que le terrain n'est pas une roche dure et que c'est donc inutile de faire un référé pour arrêter les travaux. Que le relevé de façade suffit.Qu'en pensez-vous?


Question posée le 02/05/2015

Par Ish

Département : Haute-Savoie (74)

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