A t'on le droit d'abattre un arbre en limite de ma propriété
Litiges entre voisins

J'ai acheté une maison à Les Gonds (17) en 2004. à l'époque de cet achat, ce terrain appartenait à un même propriétaire qui a divisé son terrain et vendu en deux lots séparément, donc celui que j'occupe et l'autre qui est resté dix ans sans être vendu. ses deux parties étaient, lors de notre acquisition, séparées par une clôture et planté d'arbres, en limites certes, de propriété. Ces arbres ont plus de 40 ans, et le nouvel acquéreur (parcelle restée libre)exige que j'abatte les arbres ?
Puis je me référer aux Articles :
L 55-3 du code rural,
511-3 3ème alinéa du code rural
673 du code civil (cass. civ. 17-7-1975, bull. III-262, p 198)

Question posée le 02/07/2015

Par Julies17

Département : Charente-Maritime (17)

Répondre à cette question

Pas de réponse