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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Logements hors agglo
Permis de construire - urbanisme

bonjour, Ma voisine vient de vendre son bien a un entrepreneur qui envisage de créé des logements(4 minimum). Nous habitons un lieu dit a 1 km du village qui comporte que 3 maisons. Peut il créé ces logements? Notre tranquillité va être compromise et notre bi...

Par Jm
Département : Ardennes (8)
Question posée le 18/07/2015
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Bonjour, J'ai signé un bail de location d'appartement (Paris) le 25 juin 2015 pour une durée de 3 ans, par le biais d'une agence immobilière. L'agence reçoit un appel de la propriétaire le 15 juillet 2015 : elle veut vendre l'appartement. Suite à cet appel e...

Par Christina
Département : Paris (75)
Question posée le 17/07/2015
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Bonjour, J'habite une résidence. Au RDC de cette résidence, il y a un cabinet médical. L'accès des patients à ce dernier se fait par une petite terrasse attenante, comportant un petit équipement pour y stationner des vélos. Il m'arrive occasionnellement...

Par Fertic
Département : Yvelines (78)
Question posée le 17/07/2015
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Participation aux travaux pour la vente du bien
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Mon ex compagnon devait acheter la maison que nous avons en commun depuis 6 ans. En 2009 on s est séparé. Celui ci a changé d avis et aujourd hui je dois payer ma part de crédit en plus d un loyer d un appartement que je loue depuis notre séparation car m...

Par Misseln
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 17/07/2015
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Partie commune
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour J'occupe une petite maison ancienne dont la cave qui est dessous est commune avec le propriétaire mitoyen. j'ai des travaux de renfort de voute a effectuer .Les frais sont ils partages. L' autre propriétaire veut me donner la cave complète puis-je avoir un...

Par Dodo84
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 17/07/2015
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Bonjour, le locataire souhaite transformer son statut d'entreprise, passant de ste individuelle à SARL. Nous sommes sur un bail précaire de 1996 renouveler tacitement (ancien propriétaire). Depuis 2009 - 2010 je suis en procédure pour réviser le loyer trop faible, ...

Par Bpixelis
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 17/07/2015
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Bonjour, J'ai visité une maison le 07/07/15 par le biais d'une agence. J'ai immédiatement fait un proposition d'achat au prix demandé. Cependant, la propriétaire traine à accepter ma proposition car elle aimerait vendre plus cher et aurait apparemment une proposit...

Par Jess-2404
Département : Essonne (91)
Question posée le 17/07/2015
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Congé frauduleux?
Logement loué : résiliation du bail

mon propriétaire à mit fin à mon bail car il a vendu sa maison, je devais donc partir au plus tard le 30/09/2015 mais ayant trouvé une maison qui me convient je suis partie au 01/06/2015 et depuis leur maison est vide personne dedans alors qu'ils nous poussaient à ...

Par Crebadin
Département : Allier (3)
Question posée le 17/07/2015
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Bonjour. je suis interressé pour acheter une maison qui a actuellemnt des locataires. Puis je faire partir ces personnes ? car je souhaite habiter cette maison. Ils ont plus de 70 ans. et sont là depuis 13 ans.

Par Marino
Département : Vendée (85)
Question posée le 16/07/2015
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Je suis tombé en panne de télécomma
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis tombé en panne avec ma télécommande por sortir de mon garage .. Je demande au syndic d'immeuble de m'en commander une deuxième ...je suis propriétaire de mon appartement .. ONT-ILS le droit de refuser

Par Vannes56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 16/07/2015
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