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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Documents du paiement d'une adjudication immobilière non transmis
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai acheté lors d'une adjudication immobilière une maison le 15 février 2014. En juillet 2014 j'ai payé les frais réclamés par les impôts. Depuis malgré des relances téléphoniques et écrites à mon avocat, à l'avocat de la partie adverse, au batonnier; aucu...
Département : Meuse (55)
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Achat immobilier et dette
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Nous souhaiterions mon concubin et moi acheter un bien immobilier ensemble mais mon concubin a une dette envers moi. Nous nous demandions s'il était possible de me rembourser cette dette en me cédant un pourcentage du bien et si cela se stipulait au moment...
Département : Rhône (69)
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Convocation tribunal close de solidarité
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j'occuper un logement pris en colocation avec mon petit frère en septembre 2013 suite à un licenciement je décide de quitter le logement mais mon petit frère voulant rester dans celui ci j'ai donc envoyer un courier aux bailleurs pour les prévenir !!! A ce...
Département : Yonne (89)
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Quels sont les risques si ma clotûre ne respecte pas le plu?
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, j'ai installé une clôture chez moi (réalisé par un professionnel) sans faire de déclaration à la mairie car celle-ci ne respecte pas le PLU. Cette clôture est occultante par des lames de PVC et non par un occultant végétal (au dessus d'1m) comme le sti...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Modele de courrier pour demande de permis tacite
Permis de construire - urbanisme
Je recherhe un modele de courrier à adresser au Maire de ma commne suite au dépassement du délai de 2 mois de la réponse a une demande de permis de construire. Depuis le dépot du dossier complet de la demande de permis de construire, aucune demande écrite ou verb...
Département : (97)
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Clause solidarité bail + engagement supplémentaire
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, j'ai quitté le logement que j'occupais avec mon ex-conjoint qui, lui, est resté dedans (bail via une agence immo). Il y a une clause de solidarité dans le bail certes mais un engagement supplémentaire a été ajouté à ce bail sur un "papier libre". Ce...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Reconstruction apres incendit
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
BONJOUR APRES INCENDIE SUR UN BIEN EN INDIVISION UN BIEN AGRICOLE NOTRE ASSUREUR NOUS CONSEILLE D AFFIRMER QUE NOUS SOUHAITONS RECONSTRUIRE ALORS QUE DE NOTRE COTE NOUS NE SOMMES PAS CERTAINS DE LE FAIRE TOUT CELA POUR D APRES LUI FAIRE AVANCER LES CHOSES ??? UN TEL CO...
Département : Ain (1)
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Réduction de préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je souhaite poser mon préavis et quitter mon domicile dans un mois au lieu des 3 normalement prévu. Est il possible de prétendre à un rapprochement professionnel pour un contrat de travail signé il y a presque un an ??
Département : Val-d'Oise (95)
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Signature offre ferme de location avec agence avant le bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Mon futur collocataire a versé 250€ pour bloquer l'appartement que nous souhaitons louer et a signé une "Offre ferme de locaton" où il est stipulé littérallement : "Il s'agit d'une offre ferme et irrévocable. Des aarhes de 250€ sont remis ce jour ...
Département : Aube (10)
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Achat hlm et nationalité russe
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, L'office des HLM vend un parc locatif de maisons dans le Morbihan. Si aucun acquéreur prioritaire ne s'est proposé à l'achat, une personne de nationalité russe (sans double nationalité) peut elle légalement acheter ? Merci
Département : Val-de-Marne (94)
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

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