Droit de l'immobilier
Partie commune
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour
J'occupe une petite maison ancienne dont la cave qui est dessous est commune avec le propriétaire mitoyen. j'ai des travaux de renfort de voute a effectuer .Les frais sont ils partages.
L' autre propriétaire veut me donner la cave complète puis-je avoir un formulaire de donation que ce dernier puisse me remplir et qui peut avidement faire foi.
Question posée le 17/07/2015
Par Dodo84
Département : Vaucluse (84)
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