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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Problème voisinage
Litiges entre voisins

bonjour, mon voisin a utilisé du désherbant en limite de notre propriété. Mes arbustes sont tout brûlés. Quel recours ai-je contre lui sachant que ce monsieur nous a fait plusieurs courrier RAR demandant de couper notre haie à 2m. CE QUI A ETE FAIT après venue...

Par Flatour
Département : Savoie (73)
Question posée le 30/07/2015
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Prise en charge désinsectisation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je suis propriétaire d'un logement locatif (meublé) dans le centre ville de Toulouse. Ma locataire a constaté la présence de punaises de lit environ 3 mois après son entrée dans le logement. Je précise que l'ensemble du mobilier que je lui ai fourn...

Par Clarisse88
Département : Paris (75)
Question posée le 30/07/2015
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Préavis réduit
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. Mon locataire vient de m'informer qu'il résiliait son bail car il va louer une maison. Il me précise aussi qu'il aura en Septembre une nouvelle affectation d'école (elle est enseignante) et donc demande la réduction du préavis à 1 mois (pas d'éloignement...

Par Lad2
Département : Nord (59)
Question posée le 30/07/2015
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Rembousement d'un pret
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, avec ma concubine nous avions un crédit avec assurance à 2 têtes. Cette dernière est décédée l'assurance a remboursé le créancier. La succession ses enfant donc me réclame la moitié du remboursement qui a été directement versé au créancier. Est c...

Par Cristobal
Département : Allier (3)
Question posée le 29/07/2015
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Commandement de paye , qui paye?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, le 24 juin vers 15h, j'ai réclamé mes quittance de loyers à ma régie par mail. Ayant un peu de retard sur le loyer de ce mois çi la regie m'a répondu en me réclamant les somme dû au titre du loyer impayé avant l'envoie des quittances. j'ai réglé ce...

Par Dafulus
Département : Rhône (69)
Question posée le 29/07/2015
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Mon ami et moi même avons rendu nôtre logement le 17 Mai 2015 auprès de nôtre propriétaire qui est un particulier. Était présent également le futur locataire. Cette sortie des lieux fut positive, nous permettant comme le propriétaire nous l'a indiqué de récup...

Par Laura
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 29/07/2015
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J'ai acheté lors d'une adjudication immobilière une maison le 15 février 2014. En juillet 2014 j'ai payé les frais réclamés par les impôts. Depuis malgré des relances téléphoniques et écrites à mon avocat, à l'avocat de la partie adverse, au batonnier; aucu...

Par Ade.dasilva
Département : Meuse (55)
Question posée le 29/07/2015
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Achat immobilier et dette
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous souhaiterions mon concubin et moi acheter un bien immobilier ensemble mais mon concubin a une dette envers moi. Nous nous demandions s'il était possible de me rembourser cette dette en me cédant un pourcentage du bien et si cela se stipulait au moment...

Par Aurélie
Département : Rhône (69)
Question posée le 29/07/2015
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Convocation tribunal close de solidarité
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'occuper un logement pris en colocation avec mon petit frère en septembre 2013 suite à un licenciement je décide de quitter le logement mais mon petit frère voulant rester dans celui ci j'ai donc envoyer un courier aux bailleurs pour les prévenir !!! A ce...

Par Manue
Département : Yonne (89)
Question posée le 29/07/2015
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Bonjour, j'ai installé une clôture chez moi (réalisé par un professionnel) sans faire de déclaration à la mairie car celle-ci ne respecte pas le PLU. Cette clôture est occultante par des lames de PVC et non par un occultant végétal (au dessus d'1m) comme le sti...

Par Maxo
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 28/07/2015
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