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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Immobilier
Logement loué : résiliation du bail

je suis en location depuis 10 ans mon proprietaire veut vendre je suis en agence ma situation a change je suis au chomage en attendant ma retraitelagence a la demande d une location va me demender des nouveaux papiers

Par Titine
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 23/07/2015
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Vente divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Proprietaires depuis 209 mais en instance de divorce depuis peu, nous devons vendre notre maison Or le CIF nous fait savoir qu'il va s'opposer à la vente car nous vendons moins cher 110 000€ que le montant restant à devoir 140 000€ (interet de remboursem...

Par Pittchoune
Département : Loiret (45)
Question posée le 23/07/2015
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Le propriétaire a-t'il le droit de résilier unilatéralement un bail?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Ma copine loue un meublé à paris. Elle a eu 3 retards de paiement de son loyer, mais les loyers ont toujours été payés en intégralité. De plus elle a prévenu à chaque fois qu'il y avait un retard et la proprio n'a rien voulu savoir. elle vien...

Par Thom
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 23/07/2015
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Surveillance par camera
Litiges entre voisins

bonjour mon voisin vient d installer sur ses 2 façades des cameras de surveillance a 360° sans rien dire a personne.du coup il filme la ruelle,toutes les entrées des voisins, mon entrée et surtout mon jardin. je lui ai fait un courrier mais sans réponse. que puis ...

Par Maillebouis
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/07/2015
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Bonjour Mon ami est propriétaire un appartement dans un immeuble donc dans une copropriété. Il se trouve dans une situation fragile car il a perdu son emploi et a du déposer un dossier de surendettement qui vient de lui être accordé. Il y a placé ses impayés ...

Par Partenaire
Département : Moselle (57)
Question posée le 22/07/2015
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Question sur l'application de la loi alur
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je me permets de vous adresser cette demande pour un ami. Il a déposé la demande de résiliation de bail en bonne et due forme et à quitté son logement le 22 décembre 2014. Par lettre du 23 FEVRIER 2015 son propriétaire l'informe de la révision annuelle ...

Par Pôle form'
Département : Moselle (57)
Question posée le 22/07/2015
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Signature non précédée mention lu et approuvé
Logement loué : résiliation du bail

la signature à elle seule est elle suffisante alors que le bail porte la note : toute signature doit être précédée de la mention lu et approuvé le document est il valable ou non si lu et approuvé ne figure pas?

Par Lysa
Département : Var (83)
Question posée le 22/07/2015
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Résiliation de bail - réduction du préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Afin de réduire la durée du préavis de résiliation et éviter de payer les loyers restants (j'ai déjà emménagé dans mon nouvel appartement, je paie donc deux loyers en même temps), j'avais demandé à mon agence immobilière comment procéder. Cell...

Par Saracci
Département : Paris (75)
Question posée le 22/07/2015
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Bonjour à tous, et en espérant trouver une solution: Petit résumé de la situation: Suite à plusieurs problèmes avec ma banque (dossier très long à monter avec le choix de passer par des artisans, erreur sur l'offre de prêt, restriction médicale injustifiée e...

Par Champigny
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/07/2015
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Bonjour, J’ai monté avec des associés une SCI dans le cadre de l'achat d'immeubles. Le principe était de financer ces achats en louant des appartements à l'intérieur des immeubles. Cette opération s'est mal passée... Nous nous étions répartis les rôles et...

Par Eric43
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 20/07/2015
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