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Droit de l'immobilier

Une agence immobilière peut-elle annuler un bail de location ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

J'ai signé un bail de location d'appartement (Paris) le 25 juin 2015 pour une durée de 3 ans, par le biais d'une agence immobilière.

L'agence reçoit un appel de la propriétaire le 15 juillet 2015 : elle veut vendre l'appartement. Suite à cet appel elle envoie une lettre recommandée, reçue par l'agence le 17 juillet 2015.

L'agence m'envoie un mail le jour même m'informant de la situation, et me propose de me trouver un nouvel appartement, puisqu'elle "a fait une faute professionnelle en me faisant signer le bail sans disposer de mandat de location signé par la propriétaire".
Je cite : "j'ai commis une faute professionnelle en vous faisant signer le bail sans écrit de sa part bien qu'elle ait donné son accord oral à plusieurs reprises sur la location et votre candidature".

Je souhaite occuper cet appartement comme prévu par le bail. L'agence est-elle en son droit ? Le mandat de location est-il obligatoire ? Un accord oral pourrait-il être juridiquement acceptable ?


Question posée le 17/07/2015

Par Christina

Département : Paris (75)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 20/07/2015

Bonjour,

Sous réserve de vérification des éléments de votre dossier, vous pouvez invoquer l'existence d'un mandat apparent de l'agence dans la mesure où vous avez pu légitimement penser qu'elle était bien habilitée à vous faire signer un bail.

A partir du moment où ce bail est juridiquement valable, le propriétaire ne pourra vous donner congé pour vendre que dans 3 ans.

Je reste à votre disposition,

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 06 76 61 00 27
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