Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai installé une clôture chez moi (réalisé par un professionnel) sans faire de déclaration à la mairie car celle-ci ne respecte pas le PLU. Cette clôture est occultante par des lames de PVC et non par un occultant végétal (au dessus d'1m) comme le sti...

Je recherhe un modele de courrier à adresser au Maire de ma commne suite au dépassement du délai de 2 mois de la réponse a une demande de permis de construire. Depuis le dépot du dossier complet de la demande de permis de construire, aucune demande écrite ou verb...

bonjour, j'ai quitté le logement que j'occupais avec mon ex-conjoint qui, lui, est resté dedans (bail via une agence immo). Il y a une clause de solidarité dans le bail certes mais un engagement supplémentaire a été ajouté à ce bail sur un "papier libre". Ce...

BONJOUR APRES INCENDIE SUR UN BIEN EN INDIVISION UN BIEN AGRICOLE NOTRE ASSUREUR NOUS CONSEILLE D AFFIRMER QUE NOUS SOUHAITONS RECONSTRUIRE ALORS QUE DE NOTRE COTE NOUS NE SOMMES PAS CERTAINS DE LE FAIRE TOUT CELA POUR D APRES LUI FAIRE AVANCER LES CHOSES ??? UN TEL CO...

Bonjour, je souhaite poser mon préavis et quitter mon domicile dans un mois au lieu des 3 normalement prévu. Est il possible de prétendre à un rapprochement professionnel pour un contrat de travail signé il y a presque un an ??

Bonjour, Mon futur collocataire a versé 250€ pour bloquer l'appartement que nous souhaitons louer et a signé une "Offre ferme de locaton" où il est stipulé littérallement : "Il s'agit d'une offre ferme et irrévocable. Des aarhes de 250€ sont remis ce jour ...

Bonjour, L'office des HLM vend un parc locatif de maisons dans le Morbihan. Si aucun acquéreur prioritaire ne s'est proposé à l'achat, une personne de nationalité russe (sans double nationalité) peut elle légalement acheter ? Merci

Bonjour, Je souhaite savoir comment se couvrir lors d'un achat immobilier s'il vous plait, afin d'éviter toutes mauvaises surprises. Nous souhaitons acheter une maison laisser plus ou moins à l'abandon depuis 3 ans, et nous craignons que la chaudière, la géoth...

Bonjour la propriétaire du box qu'elle m'a fait loué pour y ranger mes biens personnels ne veut plus rendre mes biens sachant qu'elle me loue au black sans papier administratif signé sachant que j'ai de gros probleme financier que dois je faire pour recuperer mes bie...

Je vis dans une maison bâtie sur un terrain. Je souhaite mettre 4 ou 5 roulottes sur mon terrain pour les louer pendant les vacances. Est-ce possible ? Quelle est la législation ? Quelles démarches dois je effectuer ? Merci d'avance de pour votre aide.