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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mensonge proprietaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour.il y a de ca 2 mois mon proprietaire es venu a ma porte pour me demander de faire ma dedite ppur qu'il puisse reprendre le logement pour lui.Naive j'AI donc deposer ma dedite et me suis trouvé un autre logement (j'etais et suis toujours dans une agence).OR j'ai...

Par Amanmeh
Département : Loire (42)
Question posée le 24/07/2015
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Vente d'une maison en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma compagne et moi avons acheté en 2007 une maison. Au moment de l'achat, ma compagne a investi 120KE et moi 0. Compte-tenu du prix de la maison, cela faisait une part de 80% pour madame et 20% pour moi. Afin de rétablir cette part je me suis engagé à paye...

Par Rohel
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 24/07/2015
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Compromis de vente éronné
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je pense qu'il y a une coquille dans notre compromis de vente. Le notaire ne fait absolument pas référence à ces frais dans ce documents, et nous demande une sommes complètement aléatoire et qui correspond à un pourcentage étonnant (9,.....%). Nous n'...

Par Jérémie
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 24/07/2015
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Débordement des égout
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Nous sommes locataire d'une maison en rez-de jardin nous avons été inondés suite a une remontée d'égouts. Le bailleur ne veux rien faire donc a chaque forte pluie nous sommes inondés. Quel est le recours possible ?

Par Jocelyne
Département : Isère (38)
Question posée le 24/07/2015
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Qui doit reparer le perron qui sert de trottoir sur la rue ?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonjour, Je suis proprietaire ,mon perron donne sur la rue il fait 2m sur 4m avec des marches pour regagner le trottoir mais celui-ci s'affaisse et les marches se cassent.Il fait office de trottoir et les enfants de la maternelle passent regulierement dessus .Le perro...

Par Zafir
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 24/07/2015
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Préavis d'un bail de deux mois.
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. J'ai signé au début du mois un contrat de location pour une durée de deux mois. Cependant, quelques jours plus tard, ma situation professionnelle à brutalement changée et je dois changer de région pour prendre un nouveau poste. Vu la courte durée du bail...

Par Hemeljay
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/07/2015
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Immobilier
Logement loué : résiliation du bail

je suis en location depuis 10 ans mon proprietaire veut vendre je suis en agence ma situation a change je suis au chomage en attendant ma retraitelagence a la demande d une location va me demender des nouveaux papiers

Par Titine
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 23/07/2015
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Vente divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Proprietaires depuis 209 mais en instance de divorce depuis peu, nous devons vendre notre maison Or le CIF nous fait savoir qu'il va s'opposer à la vente car nous vendons moins cher 110 000€ que le montant restant à devoir 140 000€ (interet de remboursem...

Par Pittchoune
Département : Loiret (45)
Question posée le 23/07/2015
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Le propriétaire a-t'il le droit de résilier unilatéralement un bail?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Ma copine loue un meublé à paris. Elle a eu 3 retards de paiement de son loyer, mais les loyers ont toujours été payés en intégralité. De plus elle a prévenu à chaque fois qu'il y avait un retard et la proprio n'a rien voulu savoir. elle vien...

Par Thom
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 23/07/2015
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Surveillance par camera
Litiges entre voisins

bonjour mon voisin vient d installer sur ses 2 façades des cameras de surveillance a 360° sans rien dire a personne.du coup il filme la ruelle,toutes les entrées des voisins, mon entrée et surtout mon jardin. je lui ai fait un courrier mais sans réponse. que puis ...

Par Maillebouis
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/07/2015
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