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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Fin de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, ma compagne et moi même son pacsé depuis le mois de avril. Nous habitons dans un logement privé au nom de ma compagne. Nous avons décidé suite à une mutation professionnels de ma part de déménager. Nous avons envoyer une lettre avec accusé de récept...
Département : Bas-Rhin (67)
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Location d'un lieu à une association
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je souhaite louer un local de 2 pièces +mezzanine à une association.Ce local est meublé pour accueillir l'association.Que dois je spécifier dans le bail.J'imagine la durée,dans quel cas l'association ou le propriétaire peuvent résilier le bail.Pouvez vous me cons...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Co habitation difficile lors d'une vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons acheté une maison avec un crédit immobilier sur 15 ans en juillet 2013 avec mon compagnon (ni mariés, ni pacsés) avec un apport de ma part de 30000 € et lui, rien. La maison est en vente depuis mai 2014. Le bien a du mal à se vendre et l...
Département : Vaucluse (84)
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Fuite au niveau d'un encadrement de velux mal posé
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Copropriétaires dans une résidence, nous devons remplacer l'encadrement de l'un de nos Velux, celui ci ayant été mal posé (cloué et percé lors de la pose) et engendrant une fuite à l'intérieur de notre logement. Les travaux relèvent ils du priva...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Co habitation difficile lors d'une vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons acheté une maison avec un crédit immobilier sur 15 ans en juillet 2013 avec mon compagnon (ni mariés, ni pacsés) avec un apport de ma part de 30000 € et lui, rien. La maison est en vente depuis mai 2014. Le bien a du mal à se vendre et la co habita...
Département : Vaucluse (84)
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Mandat de vente bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai mis une annonce immobilière dans PAP. J'ai été sollicité par les agences. L'une d'entre-elles a fait signé un bon de visite pour mon bien aux futurs acquéreurs mais en ce qui me concerne, je n'ai rien signé. Ce mandat est-il valable au regard de ...
Département : Yvelines (78)
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Annulation achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Voila j ai fait une offre d achat sur une maison d un montant X conditionnelle au financement et inspection... Nous sommes pre autoriser pour le montant X... Nous avons fait l inspection et une nouvelle offre d un montant Y et demandant un cash au notaire.... La banque ...
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Heures creuses heures pleines
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Depuis le 1er août je loue ma maison . Le locataire s'est mis en heures creuses/ heures pleines chez edf. Il me demande de faire installer un dispositif contacteur hc/hp par un professionnel pour le cumulus électrique. Est ce à ma charge? Merci
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Non respect du plu
Permis de construire - urbanisme
J'ai acheté un appart dans une résidence en VEFA via un promoteur indépendant juste à côté d'une autre résidence qui n'est pas encore construite mais les 2 permis de construire ont été signés à la même période. La résidence dans laquelle j'ai acheté a...
Département : Val-de-Marne (94)
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Vente d'une maison après rupture
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour Je viens de me séparée de mon concubin, nous sommes propriétaire d'une maison et actuellement je ne vis plus dans le foyer mais mon ancien conjoint procède aux démarche de vente sans mon consentement, ni accord de ma part. De plus il y réside avec sa nouve...
Département : Bas-Rhin (67)
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