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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Heures creuses heures pleines
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Depuis le 1er août je loue ma maison . Le locataire s'est mis en heures creuses/ heures pleines chez edf. Il me demande de faire installer un dispositif contacteur hc/hp par un professionnel pour le cumulus électrique. Est ce à ma charge? Merci

Par Fafinee
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 05/08/2015
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Non respect du plu
Permis de construire - urbanisme

J'ai acheté un appart dans une résidence en VEFA via un promoteur indépendant juste à côté d'une autre résidence qui n'est pas encore construite mais les 2 permis de construire ont été signés à la même période. La résidence dans laquelle j'ai acheté a...

Par Valie_94
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 05/08/2015
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Vente d'une maison après rupture
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Je viens de me séparée de mon concubin, nous sommes propriétaire d'une maison et actuellement je ne vis plus dans le foyer mais mon ancien conjoint procède aux démarche de vente sans mon consentement, ni accord de ma part. De plus il y réside avec sa nouve...

Par Titi1880
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 04/08/2015
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Quel recours pour non paiement de loyer de ma concubine
Logement loué : résiliation du bail

bonsoir, je voudrais savoir ce que je peux faire car ma concubine a quitté le logement où le bail était à nos 2 noms avec une clause de solidarité, elle n'a pas payer sa part de loyer depuis 1 mois et bientôt 2 mois.Elle a dit au propriétaire qu'elle ne payait du...

Par Wily
Département : Paris (75)
Question posée le 04/08/2015
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Copropriétaire défaillant - action en justice
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je suis dans un copropriété de 4 lots (syndic pro), un des copropriétaires est en situation d'impayé depuis plus d'un an malgré les relances et mise en demeure du huissier. Le syndic nous conseille donc de l'assigner en justice tout en continuant à ...

Par Titou2001
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 04/08/2015
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Proces vezrbale de réception
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai fait effectué des travaux de maçonnerie(Destruction d'un mur porteur et création d'un escalier)par un artisan,celui refuse de me fournir le procès verbal de réception. Comment faire pour l'obtenir. Merci d'avance pour votre aide.

Par Sparadra
Département : Landes (40)
Question posée le 03/08/2015
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Que risque t-on quand on sous loue une maison
Logement loué : résiliation du bail

J'ai loué un appartement à une personne qui m'a rendu son préavis pour fin septembre et je me suis aperçu, que cette personne sous loué cette appartement pour les vacances d'été sans mon accord. J'ai même croisé les sous locataire qui m'on montré leur bail de ...

Par Cyril17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 02/08/2015
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bonjour j'ai mis ma maison en vente par agence, un acheteur m'as proposé oralement un prix inferieur aux prix de l'agence et j'ai accepté oralement. L'agence a fait signé le jour même un compromis de vente a l'acheteur sans m'en informé. Aujourd'hui je ne veut plu...

Par Sf
Département : Allier (3)
Question posée le 01/08/2015
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Fosse septique
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir mon mari et moi même venons d'acquérir une maison et on s'est aperçu qu'il y avais ancien puit a la place de la fosse septique je voulais savoir si lors d'une vente d'une maison il devais y avoir obligatoirenet y avoir une fosse et si oui avons nous un ou...

Par Francineg
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 31/07/2015
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Régularisation charge locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis actuellement en quête de justification de régularisation de charge qui m'ont été prélevé sur mon dépôt de garantit. Lappartement que j'occupais avais l'eau chaude par chaudiere gaz collectif. La chaudiere est agrémenté d'un compteur et chaque apparte...

Par Steph274
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 31/07/2015
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