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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Heures creuses heures pleines
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Depuis le 1er août je loue ma maison . Le locataire s'est mis en heures creuses/ heures pleines chez edf. Il me demande de faire installer un dispositif contacteur hc/hp par un professionnel pour le cumulus électrique. Est ce à ma charge? Merci
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Non respect du plu
Permis de construire - urbanisme
J'ai acheté un appart dans une résidence en VEFA via un promoteur indépendant juste à côté d'une autre résidence qui n'est pas encore construite mais les 2 permis de construire ont été signés à la même période. La résidence dans laquelle j'ai acheté a...
Département : Val-de-Marne (94)
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Vente d'une maison après rupture
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour Je viens de me séparée de mon concubin, nous sommes propriétaire d'une maison et actuellement je ne vis plus dans le foyer mais mon ancien conjoint procède aux démarche de vente sans mon consentement, ni accord de ma part. De plus il y réside avec sa nouve...
Département : Bas-Rhin (67)
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Quel recours pour non paiement de loyer de ma concubine
Logement loué : résiliation du bail
bonsoir, je voudrais savoir ce que je peux faire car ma concubine a quitté le logement où le bail était à nos 2 noms avec une clause de solidarité, elle n'a pas payer sa part de loyer depuis 1 mois et bientôt 2 mois.Elle a dit au propriétaire qu'elle ne payait du...
Département : Paris (75)
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Copropriétaire défaillant - action en justice
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je suis dans un copropriété de 4 lots (syndic pro), un des copropriétaires est en situation d'impayé depuis plus d'un an malgré les relances et mise en demeure du huissier. Le syndic nous conseille donc de l'assigner en justice tout en continuant à ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Proces vezrbale de réception
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J'ai fait effectué des travaux de maçonnerie(Destruction d'un mur porteur et création d'un escalier)par un artisan,celui refuse de me fournir le procès verbal de réception. Comment faire pour l'obtenir. Merci d'avance pour votre aide.
Département : Landes (40)
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Que risque t-on quand on sous loue une maison
Logement loué : résiliation du bail
J'ai loué un appartement à une personne qui m'a rendu son préavis pour fin septembre et je me suis aperçu, que cette personne sous loué cette appartement pour les vacances d'été sans mon accord. J'ai même croisé les sous locataire qui m'on montré leur bail de ...
Département : Charente-Maritime (17)
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Je n'ai pas signé de compromis de vente mais l'acquereur si
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour j'ai mis ma maison en vente par agence, un acheteur m'as proposé oralement un prix inferieur aux prix de l'agence et j'ai accepté oralement. L'agence a fait signé le jour même un compromis de vente a l'acheteur sans m'en informé. Aujourd'hui je ne veut plu...
Département : Allier (3)
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Fosse septique
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir mon mari et moi même venons d'acquérir une maison et on s'est aperçu qu'il y avais ancien puit a la place de la fosse septique je voulais savoir si lors d'une vente d'une maison il devais y avoir obligatoirenet y avoir une fosse et si oui avons nous un ou...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Régularisation charge locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis actuellement en quête de justification de régularisation de charge qui m'ont été prélevé sur mon dépôt de garantit. Lappartement que j'occupais avais l'eau chaude par chaudiere gaz collectif. La chaudiere est agrémenté d'un compteur et chaque apparte...
Département : Haute-Savoie (74)
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