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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Copropriétaire défaillant - action en justice
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je suis dans un copropriété de 4 lots (syndic pro), un des copropriétaires est en situation d'impayé depuis plus d'un an malgré les relances et mise en demeure du huissier. Le syndic nous conseille donc de l'assigner en justice tout en continuant à ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Proces vezrbale de réception
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J'ai fait effectué des travaux de maçonnerie(Destruction d'un mur porteur et création d'un escalier)par un artisan,celui refuse de me fournir le procès verbal de réception. Comment faire pour l'obtenir. Merci d'avance pour votre aide.
Département : Landes (40)
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Que risque t-on quand on sous loue une maison
Logement loué : résiliation du bail
J'ai loué un appartement à une personne qui m'a rendu son préavis pour fin septembre et je me suis aperçu, que cette personne sous loué cette appartement pour les vacances d'été sans mon accord. J'ai même croisé les sous locataire qui m'on montré leur bail de ...
Département : Charente-Maritime (17)
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Je n'ai pas signé de compromis de vente mais l'acquereur si
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour j'ai mis ma maison en vente par agence, un acheteur m'as proposé oralement un prix inferieur aux prix de l'agence et j'ai accepté oralement. L'agence a fait signé le jour même un compromis de vente a l'acheteur sans m'en informé. Aujourd'hui je ne veut plu...
Département : Allier (3)
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Fosse septique
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir mon mari et moi même venons d'acquérir une maison et on s'est aperçu qu'il y avais ancien puit a la place de la fosse septique je voulais savoir si lors d'une vente d'une maison il devais y avoir obligatoirenet y avoir une fosse et si oui avons nous un ou...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Régularisation charge locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis actuellement en quête de justification de régularisation de charge qui m'ont été prélevé sur mon dépôt de garantit. Lappartement que j'occupais avais l'eau chaude par chaudiere gaz collectif. La chaudiere est agrémenté d'un compteur et chaque apparte...
Département : Haute-Savoie (74)
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Comment faire valoir mes droits de locataire?
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je suis Locataire depuis plus d'un an dans un logement du Bailleur Social LOGEAL IMMOBILIERE. Mon problème se trouve au niveau de l'eau de mon logement et très certainement de l'immeuble tout entier. En effet 4 à 5 fois par mois l'eau chaude sort marron ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Location préavis reduit
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour et merci d'avance Mon locataire résilie son bail de sept 2013,au 15/07/2015 par LR du 15/06;pour justifier il fournit un préavis de mutation au 1er juillet daté du 26 février 2015.Le 28/03 il me demande attestation de loyers à jour donc il signe un nouveau...
Département : Marne (51)
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Acheter un bien avec proces en cours
Achat-vente d'un bien immobilier
Bjr, jai achete une maison pour laquelle jai appris 1 semaine apres la signature que mes vendeurs avaient un proces en cours envers les precedents proprietaires pour vices caches Jaimerais savoir ce que je risque,avaient ils le droit de me la vendre alors que le proces...
Département : Nord (59)
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Droit du locataire
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, j'ai loué une maison pendant deux ans, et ai posé de la tapisserie. Mon propriétaire exige que je détapisse, la salle de séjour, les chambres lui conviennent.Il avance que les murs étaient blancs à mon arrivée. Suis-je obligée de le faire, sachant qu'a...
Département : Morbihan (56)
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- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
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