Droit de l'immobilier
Fin de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, ma compagne et moi même son pacsé depuis le mois de avril. Nous habitons dans un logement privé au nom de ma compagne. Nous avons décidé suite à une mutation professionnels de ma part de déménager. Nous avons envoyer une lettre avec accusé de réception notre souhait de quitter les lieux sous 1 mois suite à une mutation. À t'il le droit de refuser le temps de préavis du fait que le bail est au nom de ma compagne?
Question posée le 06/08/2015
Par Ju6767
Département : Bas-Rhin (67)
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