Colocation commercial
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Retraité et ayant deux maisons, il y en a une que je n'occupe que rarement. Je souhaiterais savoir s'il est possible de louer une partie de cette maison à une entreprise (bureaux de 3 personnes n'ayant ni livraison ni passage de clientèle).
Si oui, cela nécessite-t-il des démarches particulières ?
Peut-on imaginer une "colocation", c'est à dire que nous aurions tous deux accès à la cuisine par exemple ou bien cela doit-il être très cloisonné ?
Pour information, je ne suis ni propriétaire ni employé de cette entreprise mais je connais très bien le patron.
Merci d'avance pour votre aide et bonne journée.
Paul
Question posée le 09/10/2015
Par Paul_z
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Aurelia BEDOK (Avocat)
Bonjour,
Vous indiquez être propriétaire de la maison que vous souhaitez louer à une entreprise.
Dans cette hypothèse, Vous n'avez pas à obtenir l'accord des autres copropriétaires pour autoriser une entreprise à s'installer, comme ce serait le cas dans un immeuble.
Cependant, il vous faudra remplir une déclaration préalable à la mairie pour changement de destination de la maison sans modification des structures porteuses c'est à dire sans travaux. Il vous faudra aussi avertir l'administration fiscale pour lui permettre de mettre à jour la valeur locative des locaux, trois mois avant la réalisation du changement.
Pour répondre à votre deuxième question, une colocation ne parait pas envisageable pour deux raisons. La première est que vous êtes propriétaire. Par conséquent, il serait illogique que vous signiez un contrat de colocation avec vous même. La seconde qui est plus importante, est qu'une entreprise ne peut pas signer un contrat de colocation pour louer des locaux mais uniquement un contrat de bail commercial puisque cette dernière a une activité commerciale.
Par conséquent, si vous souhaitez louer votre maison à cette entreprise, il faudra rédiger un contrat de bail commercial qui est soumis à des conditions différentes du bail d'habitation.
Si vous souhaitez en discuter plus amplement, n'hésitez pas à me contacter.
Bien cordialement,
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