Clause abusive
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je souhaite réserver en "VEFA" une maison. Le promoteur m'a envoyé le contrat.
Je voudrais avoir des précisions sur une mention concernant les délais d'exécution des travaux et modification des ouvrages:
"- Le RESERVATAIRE s'engage, dés à présent, à supporter les inconvénients inhérents à la parfaite et définitive finition du chantier et renonce expressément à tout recours pour trouble de jouissance de ce fait".
Je trouve cela un peu fort...
Merci de vos réponses.
Question posée le 12/10/2015
Par Samir75
Département : Paris (75)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
Le contrat fait la loi des parties, ce faisant si vous signez le contrat vous acceptez cette clause qui effectivement protège le promoteur pour ce qui concerne les délais d'exécution des travaux et toute modification de l'ouvrage.
Vous pouvez donc demander la suppression de cette clause ou sa modification.
Bien à vous
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