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Droit de l'immobilier

Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Nous vendons notre maison.
Ayant des dettes, un huissier demande qu'on lui adresse la promesse de vente.
Peux ton refuser que le paiement se fasse directement par le notaire.
Nous préfererions nous engager avec eux pour faire un virement directement à cet huissier.
Merci de votre réponse rapide.


Question posée le 19/10/2015

Par Nono071163

Département : Seine-et-Marne (77)

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 19/10/2015

Madame, Monsieur,


Vous pouvez tout à fait refuser que le paiement se fasse directement chez le notaire lors de la vente.

Toutefois, l'engagement du notaire de payer vos créanciers constitue pour eux une garantie. Ils pourront, si vous refusez de procéder de la sorte, faire saisir votre bien immobilier avant la vente et empêcher celle-ci.

Je vous suggère donc de régler directement vos créanciers dès que vous obtiendrait la somme nécessaire.

Salutations Distinguées.

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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