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Droit de l'immobilier

Mur séparatif sans fondation mauvais état
Construction, travaux, relations avec les artisans

quelle procédure rapide pour obliger à refaire à mon voisin qui ne veut rien entendre son mur séparatif en très mauvais état (mur qui penche, sans fondation vers chez moi et grosses fissures) ?


Question posée le 18/10/2015

Par Canelle

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)

Date de la réponse : le 18/10/2015

chère madame,

il faut engager une procédure en référé devant le tribunal de grande instance du lieu de votre domicile par l'intermédiaire d'un avocat.

vous pouvez me contacter au 0492951616.

considération bien dévouée

Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
1360 rte des dolines
sophia antipolis 06560
Tél : 0492287760
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