Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Annulation vefa
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Nous avons signé en juin un contrat préliminaire VEFA pour l'achat d'un appartement. A la suite de ça, nous avons accepté une offre de prêt, nous somme donc en attente de la signature définitive chez le notaire. Mais voilà, pour différentes raison, nos projets ont changé et nous souhaiterions annuler ce contrat.
Lors de la signature du contrat, il n'y a eu aucun dépôts de garantie, la case correspondante dans le document pré rempli est resté vide. Que risque t on à ne pas conclure la vente ? Je n'ai rien trouvé dans le contrat concernant une annulation une fois le délai de rétractation passé.
Cordialement


Question posée le 17/10/2015

Par Thomasm

Département : Seine-Maritime (76)

Faites découvrir nos services gratuits sur