Droit utiliser photos agence immobilièe
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
J'avais mis une maison en vente exclusivité à une agence.
A présent je vais résilier l'exclusivité, leur laisser la vente simple, et essayer de la vendre moi-même en parallèle.
Ai-je le droit d'utiliser les photos de mon bien qu'il a mis sur Internet ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 04/11/2015
Par Dan
Département : Puy-de-Dôme (63)
Par Annabelle BOURG (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Annabelle BOURG (Avocat)
Cher Monsieur,
La propriété du bien ne confère pas à son propriétaire de monopole de l'image (article 544 du code civil).
Au demeurant, dans le cadre du mandat de vente initial, vous avez autorisé l'agence immobilière à prendre des photos de votre bien pour le promouvoir.
Or, ces clichés - en eux mêmes - appartiennent à leur auteur.
De plus, publiées sur Internet, les images sont de fait soumises à droit d'auteur, quand bien même elles sont en accès libre et gratuit, et même en l'absence de mention indiquant qu'elles sont protégés par copyright.
Aussi, je vous déconseille de récupérer ces photographies sans autorisation.
Le plus prudent est de demander à l'agence immobilière son accord pour utiliser les photos qu'elle a prise de votre bien.
A défaut, et si l'agence immobilière s'aperçoit de votre appropriation de ses clichés, elle pourra vous réclamer d'en retirer toutes les publications que vous avez faites sur internet.
Mais, elle pourra également solliciter réparation des préjudices causés par cette "violation" de son droit de propriété.
Cependant, en réalité, il est rare que les agences immobilières aillent jusqu'à initier une procédure judiciaire pour si peu...
Le plus sage est toutefois de vous inspirer des images prises par l'agence pour prendre vos propres clichés!
J'espère avoir pu répondre à vos interrogations.
Bien à vous.
Annabelle BOURG
Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand
www.domadvocare-avocats.org
CLERMONT FERRAND 63000
Cabinet : Annabelle Bourg
Tél : 0473393486
Fax : 0958977429
Par Annabelle BOURG (Avocat)
Cher Monsieur,
La propriété du bien ne confère pas à son propriétaire de monopole de l'image (article 544 du code civil).
Au demeurant, dans le cadre du mandat de vente initial, vous avez autorisé l'agence immobilière à prendre des photos de votre bien pour le promouvoir.
Or, ces clichés - en eux mêmes - appartiennent à leur auteur.
De plus, publiées sur Internet, les images sont de fait soumises à droit d'auteur, quand bien même elles sont en accès libre et gratuit, et même en l'absence de mention indiquant qu'elles sont protégés par copyright.
Aussi, je vous déconseille de récupérer ces photographies sans autorisation.
Le plus prudent est de demander à l'agence immobilière son accord pour utiliser les photos qu'elle a prise de votre bien.
A défaut, et si l'agence immobilière s'aperçoit de votre appropriation de ses clichés, elle pourra vous réclamer d'en retirer toutes les publications que vous avez faites sur internet.
Mais, elle pourra également solliciter réparation des préjudices causés par cette "violation" de son droit de propriété.
Cependant, en réalité, il est rare que les agences immobilières aillent jusqu'à initier une procédure judiciaire pour si peu...
Le plus sage est toutefois de vous inspirer des images prises par l'agence pour prendre vos propres clichés!
J'espère avoir pu répondre à vos interrogations.
Bien à vous.
Annabelle BOURG
Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand
www.domadvocare-avocats.org
CLERMONT FERRAND 63000
Cabinet : Annabelle Bourg
Tél : 0473393486
Fax : 0958977429
| Tweet |