Droit de l'immobilier
Obligation d'information d un promoteur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour ,
J ai acheté un terrain dans un lotissement neuf et je viens de découvrir que le taux communale est au maximum ( soit pour notre maison 13000€ de taxe TLE) . Le promoteur n est il pas obligé d informer les acheteurs de ce genre d informations sachant qu il était parfaitement au courant et qu il a volontairement omis la chose.
Question posée le 09/11/2015
Par Vincent
Département : Nord (59)
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