Droits construction lieu historique
Permis de construire - urbanisme
Un agriculteur faisant parti du conseil municipal (de ma ville, en Alsace) a déposé une demande de permis de construire d'un poulailler (bio). Celui-ci se situerait sur d'anciens champs de bataille et entourés de monuments aux morts, dans le parc régional des Vosges du Nord, sur un lieu panoramique.
1) Le maire est-il garant du respect des lieux historiques ?
2) L'agriculteur, conseiller municipal, a t-il le droit de faire une telle demande ?
Question posée le 05/11/2015
Par Jeffdarkpoet
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Il sera rappelé que dans chaque mairie, il est mis à disposition du citoyen un plan des servitudes d'utilité publique. En effet, si une maison ou parcelle est situé à l’intérieur d'un périmètre de protection de monument historique, d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ; d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) ; d'un secteur sauvegardé ; d'un site classé ; ou d'un site inscrit, la demande d'autorisation de travaux devra être soumise à l’architecte des bâtiments de France pour avis. Néanmoins, la liste des communes à espace(s) protégé(s) ou la carte des espaces protégés dans les communes concernées sont accessibles à partir du site internet de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Dès lors, si une propriété ou une parcelle devait être située dans une zone protégée, une demande de travaux devra être soumise à autorisation de la commission départementale des sites si la zone est classée et auprès de l’architecte des bâtiments de France si la zone est inscrite au patrimoine.
Enfin, comme pour une demande de permis de construire classique, il faudra déposer un dossier en mairie. Il lui incombera de transférer les demandes aux autorités compétentes.
Cordialement
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