Droit de l'immobilier
Sequestre bloque
Achat-vente d'un bien immobilier
j ai signe une promesse d achat de 12 juin 2015 pour un droit au bail. La signature definitive etait prevue le 31/08/2015, sans délai de prorogation sur la promesse. le 18 septembre je me suis desistee. le vendeur ne veut pas debloquer le sequestre. Est ce que je suis dans mon droit ?
Question posée le 06/11/2015
Par Columbia
Département : Essonne (91)
Date de la réponse : le 09/11/2015
Bonjour,
Si vous avez signé la promesse d'achat, le vendeur envers lequel vous vous êtes rétractés est susceptible de garder les sommes avancées en réparation du préjudice subi.
Bien cordialement.
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