Congé pour vendre valide ou nul?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je suis locataire de mon logement depuis fevrier 2004. J'ai reçu récemment par voie d'huissier un congé pour vendre m'indiquant de partir au plus tard le 14/02/2016 (date de fin de bail) avec une proposition d'achat.
Or cette proposition est stipulée ainsi: "(...)le présent congé comporte offre de vente des locaux objets de la location pendant les deux premiers mois du délai de préavis, au prix de 291 000 euros (soit 275 000 euros ainsi que 16 000 euros au titre des honoraires de vente à la charge de l'acquéreur)."
J'ai lu qu'en tant locataire occupant je n'avais pas à supporter ces frais d'agence si j'achetais, mais j'aimerais surtout savoir si ce congé pour vendre reste valable ou bien s'il est considéré comme nul, me permettant ainsi de rester au moins 3 ans de plus ?
Je vous remercie par avance pour votre avis d'expert.
Question posée le 11/11/2015
Par Richardcom
Département : Hauts-de-Seine (92)
Cher Monsieur,
Tout dépend des clauses du contrat qui font foi entre les parties. Toutefois, un récent arrête de la Cour de cassation précise qu'une telle clause n'est pas une cause de nullité de l'offre Cass. Civ. 3ème du 08/10/2015, n°14-20.666.
Bien cordialement
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