Droit de l'immobilier
Renoncement à la qualité d'associé dans une sci ,
sci
Mon mari( régime de la communauté ) m'a fait renoncer au statut d'associée dans une SCI, il perçois pour lui même les loyers depuis sa création , en instance de divorce je souhaite me faire indemniser au moins sur les 2 années précédentes ,en cas de vente imminente d'un bien , puis je recevoir ma part de cette vente?
Question posée le 10/11/2015
Par Mariejun
Département : Yvelines (78)
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