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Droit de l'immobilier

Vente bien immobilier suite divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis en instance de divorce et nous sommes passés en 1ere conciliation. Il a été dit que Mr gardais ses prêts personnels à charge et que Mr me rembourserait la moitié du prêt immobilier que j ai à charge. Mais Mr ne me rembourse pas cette moitié de prêt. Aujourd hui la maison est vendue mais le notaire bloque le remboursement des prêts immmo car Mr a monté un dossier de surendettement. Le notaire veut l accord de Mr pour effectuer le virement des fonds provenant de la vente. Seulement Mr est partit sans laisser d adresse... Le notaire a t il le droit de bloquer ainsi les fonds ? Merci.


Question posée le 12/11/2015

Par Marafabou

Département : Drôme (26)

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