Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Validation par le vendeur d'une proposition de prix pour un bien
Achat-vente d'un bien immobilier
Je viens de faire une offre pour une maison au prix de vente. Une autre personne a fait le même jour une offre au même montant. L'agence qui au départ souhaitait me donner la priorité, hésite car craint un recours de l'autre personne au motif que sa proposition de prix a été envoyée qlq heures avant.
Sachant que :
- la maison appartient à un particulier, qui fait appel à une agence pour sa vente,
- j'ai remis ma proposition de prix en main propre à l'agence le 5/11 à 15h
- l'autre acquéreuse a envoyé sa proposition de prix par mail le 5/11 matin (je ne sais pas si c'était avec AR).
Mes questions :
- est-ce que le propriétaire est obligé de choisir la 1è offre au prix ?
- peut-on considérer, étant donné les conditions d'envoi, qu'il y a antériorité de la proposition de l'autre cliente ?
- le propriétaire a t'il toute latitude pour choisir entre 2 offres au même prix ou doit-il justifier son choix ? L'autre personne a un dossier meilleur mais ne semble pas fiable d'après l'agence. Merci!
Question posée le 10/11/2015
Par Sandrine m
Département : Seine-et-Marne (77)
Chère Madame,
Tant qu'il n'y a pas eu signature de l'acte de vente, aucune des parties n'est engagée à l'acte.
Dans ces conditions, je pouvais toujours engager la responsabilité de l'agence si celle-ci décide de privilégier l'autre acquéreur potentiel.
Tweet |