Encadrement des loyers à paris
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
J'ai loué un appartement meublé à Paris en Juillet 2015. Il fait 27m2 au sol, et 17m2 en loi Carrez.
Avec la loi sur l'encadrement des loyers parisiens du mois d'Aout je pense payer trop (710€). Mes questions sont les suivantes :
- Est ce que cette loi s'applique aussi aux contrats signés avant Aout ?
- Est-il possible que je réclame rétrospectivement le surplus payé chaque mois à mon agence ?
- Faut il prendre en compte dans le calcul du loyer avec l'encadrement la surface au sol ou la surface loi Carrez ? (surface loi Carrez = surface habitable si l'on a pas de cave ?)
Merci beaucoup d'avance,
Bonne journée
Question posée le 30/12/2015
Par Mickaelp
Département : Paris (75)
Cher Monsieur,
le décret 2015-650 est entré en vigueur à compter du 1er aout 2015 pour les logements situés dans PARIS intra muros.
Donc en l'occurrence cela ne peut s'appliquer à votre cas.
Vous ne pourrez donc engager une procédure en demande de restitution du trop-perçu de loyers.
De plus, la surface du logement n'étant pas inférieur aux dispositions de la Loi APPARU, vous ne pourrez demander l'application de cette loi.
En tout état de cause, toutes procédures engagées sera nécessairement vouée à l'échec.
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